NOUVEAUX STATUTS DE L’ASSOCIATION

«Système d’Echange Local du Pays de DINAN»,

dit « SEL du Pays de DINAN »

adoptés en Assemblée Générale extraordinaire le samedi 15/09/2018

 

Article 1

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : «SEL du Pays de DINAN».

Article 2 - Objet

L’Association  se donne pour objectifs :

  • La constitution d’un réseau de membres désireux d’échanger entre eux des biens, des services ou des savoirs.
  • L’organisation des échanges par la mise en relation des offres et des demandes.

Article 3 - Siège social

Le siège social est fixé à Dinan. La fixation de l’adresse exacte est de la compétence du Conseil d’Animation. 

Tout changement fera l’objet d’un vote en Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. 

Article 4 - Durée de l'association

La durée de l'association est illimitée.

Article 5 - Adhésion

Est membre actif, toute personne physique. Toute demande d’admission doit être acceptée par le Conseil d’Animation (C.A.). L’adhérent doit accepter la charte et le règlement intérieur de l’association et les signer.

Les mineurs peuvent demander à adhérer à l’association sous réserve d’une autorisation écrite de leurs parents ou tuteurs, engageant leur responsabilité.

Article 6 - Responsabilités

Les adhérents sont personnellement responsables du paiement des taxes, impôts et charges qui pourraient être liées aux échanges. Le SEL n’a ni l’obligation ni la responsabilité de réaliser des déclarations aux différentes administrations. Le SEL n’a pas non plus celles de leur reverser des fonds qu’il aurait collectés auprès des adhérents.

Article 7 - Radiation

La qualité de membre se perd par

• la démission,

• le décès,

• la radiation prononcée par le Conseil d’Animation pour non paiement de la cotisation ou pour infraction au Règlement Intérieur, à sa Charte, ou à la législation en vigueur ; l’intéressé peut être invité à se présenter devant le Conseil d’Animation pour fournir des explications.

 

Article 8 - Ressources

Les ressources de l’association comprennent les cotisations, dont le montant est fixé en Assemblée Générale, et toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires. Les dons manuels font l’objet d’un récépissé.

 

 

Article 9 - Conseil d’Animation (C.A.)

Le Conseil d’Animation est formé au maximum de 9 membres élus pour 3 ans par les membres de l’association à jour de leur cotisation. Leur renouvellement a lieu chaque année, par tiers. L'ordre de sortie des premiers membres est déterminé au sort. Les membres sortants sont rééligibles. Toute personne à jour de sa cotisation peut être candidate au Conseil d’Animation. Cette candidature doit parvenir par courrier au siège de l’association au plus tard un mois avant l’assemblée générale, le cachet de la poste faisant foi. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Le conseil est investi des pouvoirs nécessaires au fonctionnement de l'association. Il peut ainsi agir en toutes circonstances au nom de l'association. Le conseil fixe, s’il y a lieu, en cas de mission, les conditions de dédommagements des membres du Conseil, via le règlement intérieur. Il organise le système d’échange dans tous les aspects pratiques définis dans le règlement intérieur et prévoit toute action dans le cadre de l’objet de l’association. Il propose le montant des cotisations à régler par les membres de l’association. Il sollicite toute subvention. En cas de vacances, le Conseil coopte provisoirement au remplacement de ses membres. En cas de démission collective d’au moins 50% des membres du Conseil, l’Assemblée Générale Ordinaire doit impérativement être convoquée dans le mois suivant pour élire un nouveau Conseil dans sa totalité. Les membres sortants sont rééligibles. Pendant la vacance, le président assure les affaires courantes.


Article 10 - Assemblée Générale Ordinaire

L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le CA ou sur la demande d’au moins la moitié des membres. Les membres de l’association recevront une convocation, par courriel pour les membres ayant internet et par courrier pour les autres, avec l’ordre du jour au moins un mois avant la date fixée.

Les décisions sont prises à la majorité. Les décisions sont prises à main levée, le scrutin à bulletin secret peut être décidé soit par le conseil d’animation, soit à la demande de 50% des membres présents. Les membres empêchés peuvent se faire représenter en signant un pouvoir qui leur sera envoyé sur simple demande de leur part. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Article 11 - Assemblée Générale Extraordinaire

L’AGExtraordinaire est convoquée et se déroule dans les mêmes conditions que l’AG Ordinaire. Toutefois, pour délibérer valablement, l’AGE doit comprendre au moins la moitié des membres (présents ou représentés). Si ce nombre n’est pas atteint, elle est à nouveau convoquée mais à 15 jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des adhérents présents.

Elle statue sur les questions de sa seule compétence, à savoir les modifications de statuts et la dissolution. Les délibérations sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents et représentés.

Article 12 - Règlement Intérieur

Le Règlement Intérieur et sa Charte, destinés à fixer les divers points non prévus par les statuts, sont établis par le Conseil d’Animation. Ils peuvent être modifiés par le Conseil d’Animation et prennent effet dès que notification en a été adressée aux adhérents.

Article 13 - Dissolution

La dissolution de l’association pourra être prononcée en Assemblée Générale Extraordinaire par au moins les deux tiers des membres présents et si elle a été inscrite à l’ordre du jour. Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés et l’actif net est, s’il y a lieu, reversé à une association poursuivant des buts similaires

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